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136 LA SACRALISATION DU POUVOIR

Annexe

1.1824

- Chambre des Pairs

Projet de loi sur la répression

des délits qui se commettent

dans les églises et autres

édifices consacrés au culte,

présenté à la Chambre des

pairs le 5 avril 1824

Projet de loi amendé en

commission

Projet de loi amendé en

séance publique le

1

er

mai

1824

Art. l

w

. Sera puni des peines

portées par les art. 381, 382

et 386, n° r, du Code pénal,

quiconque aura été déclaré

coupable d'un vol commis

dans un édifice consacré à

l'exercice de la religion de

l'Etat ou d'un culte légalement

établi en France, lorsque le vol

aura d'ailleurs été commis

avec les autres circonstances

déterminées par ces articles.

2.

Sera puni de la peine des

travaux forcés à tems, tout

individu coupable d'un vol

de vases sacrés ou d'autres

objets destinés à la célébration

des cérémonies de la religion

de l'Etat, ou d'un culte

légalement établi en France,

si le vol a été commis dans un

édifice consacré à la religion,

ou à l'un des cultes dont

l'exercice est autorisé.

Art. l

w

. Sera puni de mort

quiconque aura été déclaré

coupable d'un vol commis

dans un édifice consacré

à l'exercice de la religion

de l'Etat ou d'un culte

légalement établi en France,

lorsque le vol aura d'ailleurs

été commis avec les autres

circonstances déterminées

par ces articles.

2.

Sera puni des travaux

forcés à perpétuité, tout

individu coupable d'un

vol,

enlèvement ou tenta-

tive d'enlèvement de vases

sacrés, commis dans un

édifice consacré à l'exercice

de la religion de

l'Etat,

ou

d'un culte légalement établi

en France, et de plus avec

deux des cinq circonstances

prévues par l'article 381 du

Code pénal.

Sera puni de la même peine

quiconque se sera rendu cou-

pable, dans les mêmes lieux,

de tout autre vol commis à

l'aide de violence, et avec

deux des quatre premières

circonstances énoncés au

susdit article.

Art. 1 Idem

2.

Sera puni de la peine des

travaux forcés à perpétuité

quiconque aura été déclaré

coupable

d*avoir,

dans un édi-

fice consacré à l'exercice de la

religion de l'Etat, volé, avec

ou même sans effraction du

tabernacle, des vases sacrés

qui y étaient renfermés.

5. (Nouvel article) Seront

punis de

la

même peine,

l°Le vol de

vases

sacrés com-

mis dans un édifice consacré

à Vexercice de la religion de

VEtat ou d'un cube légale-

ment établi en France, sans

la

circonstance

déterminée par

Varticle

précédent, mais avec

deux des cinq circonstances

prévues par l'article 381 du

Code pénal;

2°

Tout

autre vol commis

dans les mêmes

lieux,

à l'aide

de violence et avec deux des

quatre

premières circonstances

énoncée

au susdit article.

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